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Avenue Laure 16
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble de 3 appartements (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 193 m² 237 m² 237 m² 44 m²
Autre 22 m² 0 m² Donnée manquante -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1778015
Référence communale AB 8346 427
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2021
Dossier complet 19-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 14-07-2021
 Fin de la suspension 18-11-2021
Notification de la décision 10-02-2022
Début des travaux 27-02-2023
Validité du permis 10-02-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques