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Rue Termonde 11
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 0 m² 0 m² -42 m²
Logement 252 m² 302 m² 302 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 03/PU/1771163
Référence communale AB 8316 398
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 24-12-2020
Éléments complémentaires 25-02-2021
Dossier complet 12-04-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2021
Fin d'enquête publique 07-06-2021
Commission de concertation 24-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-07-2021
 Fin de la suspension 13-07-2021
Notification de la décision 11-08-2021
Début des travaux 23-08-2021
Validité du permis 11-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques