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Rue de l'Eglise 39
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un commerce en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 octobre 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 03/PU/1771116
Référence communale AB 8313 395
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1851644

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 23-12-2020
Éléments complémentaires 20-04-2021
Dossier complet 04-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-10-2021
Fin d'enquête publique 15-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-11-2021
 Fin de la suspension 04-05-2022
Notification de la décision 06-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques