Rue de Ganshoren 50
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble


Berchem-Sainte-Agathe

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 17 mars 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 421 m² 421 m² 193 m²
Autres 24 m² 0 m² 0 m² -24 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 03/PU/1769944
Référence communale AB 8307 389
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 16-12-2020
Dépôt 16-12-2020
Dossier incomplet 01-02-2021
Compléments 25-03-2021
01-02-2022
Dossier complet 10-05-2021
Avis siamu 17-06-2021
Enquête publique 03-03-2022
17-03-2022
Projet modifié 14-03-2022
28-06-2022
Commission de concertation 31-03-2022
Décision (notification) 15-07-2022
Mise en œuvre
Validité 15-07-2025

Données publiques