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Rue de Ganshoren 50
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 17 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 421 m² 421 m² 193 m²
Autre 24 m² 0 m² 0 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1769944
Référence communale AB 8307 389
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2020
Éléments complémentaires 01-02-2022
Dossier complet 10-05-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-03-2022
Fin d'enquête publique 17-03-2022
Commission de concertation 31-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-04-2022
 Fin de la suspension 21-06-2022
Notification de la décision 15-07-2022
Validité du permis 15-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques