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Rue de l'Eglise 96
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 153 m² 167 m² 167 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1768248
Référence communale AB 8295 377
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2020
Dossier complet 07-01-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 25-03-2021
Fin d'enquête publique 08-04-2021
Commission de concertation 29-04-2021
Notification de la décision 16-06-2021
Début des travaux 01-03-2022
Validité du permis 16-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques