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Rue Potaarde 280
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble
Régularisation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du lundi 25 janvier 2021 au lundi 8 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 21 m² 0 m² 0 m² -21 m²
Logement 444 m² 481 m² 481 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1762132
Référence communale AB 8278 360
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2020
Dossier complet 13-11-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 25-01-2021
Fin d'enquête publique 08-02-2021
Commission de concertation 25-02-2021
Notification de la décision 21-04-2021
Validité du permis 21-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques