Rue du Bon Pasteur
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale 03/PU/1754552
Référence communale AB 8245 327
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construction d'un immeuble à appartements - Permis modificatif

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-07-2020
Éléments complémentaires 17-09-2020
Dossier complet 02-11-2020
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-11-2021 03/SFD/1826210 29-06-2022
26-02-2021 03/PFD/1777531 27-01-2023
08-09-2020 12/CL3/1759420
31-08-2020 03/CL3/1844410 28-09-2020
08-07-2020 12/PU/1754052
12-09-2019 03/PU/1725853
03-05-2019 03/CL3/1713480 20-05-2019
21-12-2017 03/PFD/660272 20-07-2018
26-10-2016 PU/614777
23-12-2015 03/PFD/588656 12-03-2018
23-12-2015 12/IPE/588761 29-03-2017
24-02-2014 PU/498897
18-11-1991 PU/217244 27-03-1992
28-02-1989 PU/216710 31-03-1989
02-12-1938 PU/557775 02-12-1938
18-09-1925 PU/691482 18-09-1925

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes