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Rue Jean-Baptiste Vandendriesch 12
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un immeuble de bureaux en 7 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 20 novembre 2021 au samedi 4 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.218 m² 0 m² À déterminer -1.218 m²
Logement 0 m² 1.202 m² À déterminer 1.202 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1754061
Référence communale AB 8242 324
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1832491

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2020
Éléments complémentaires 09-09-2020
Dossier complet 26-10-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 20-11-2021
Fin d'enquête publique 04-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 24-12-2020
 Fin de la suspension 09-07-2021
Notification de la décision 13-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques