Chaussée de Gand 1107
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale 03/PU/1748786
Référence communale AB 8221
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Extension et transformation d'une maison unifamiliale

 Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-05-2020
Éléments complémentaires 08-09-2020
Dossier complet 23-10-2020
Début d'enquête publique 19-11-2020
Fin d'enquête publique 03-12-2020
Commission de concertation 17-12-2020
Notification de la décision 10-02-2021
Validité du permis 10-02-2024

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 415 m² 415 m² 415 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-10-2022 03/AA/1860444 16-12-2022
06-11-2017 PL/656297 30-10-2018
21-03-2014 PL/499829 27-11-2014
18-05-1967 03/PU/1723397
18-05-1967 PU/206686 16-06-1967
13-11-1961 03/PU/1723413
13-11-1961 PU/206685 22-11-1961

Ligne du temps