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Rue des Soldats 146
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble de deux appartements
Régularisation simplifiée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 310 m² 310 m² 310 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1744024
Référence communale AB 8205 287
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2020
Éléments complémentaires 07-10-2020
Dossier complet 23-11-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-04-2021
Validité du permis 14-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques