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Avenue du Roi Albert 167
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Changement d'affectation d'un commerce en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 0 m² 0 m² -66 m²
Logement 2.800 m² 2.866 m² 2.866 m² 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1741274
Référence communale AB 8191 273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2020
Dossier complet 30-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-06-2020
Début des travaux 06-10-2020
Validité du permis 15-06-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques