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Rue Auguste Van Zande 64
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble
Régularisation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 321 m² 321 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1735848
Référence communale AB 8179 261
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2019
Dossier complet 03-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-02-2020
Fin d'enquête publique 13-03-2020
Commission de concertation 02-07-2020
Notification de la décision 13-01-2021
Début des travaux 17-09-2021
Validité du permis 13-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques