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Rue Potaarde 140
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension d'une maison unifamiliale
Mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 janvier 2020 au mardi 4 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 156 m² 168 m² 168 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1734525
Référence communale AB 8169 251
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2019
Dossier complet 16-01-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 21-01-2020
Fin d'enquête publique 04-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 20-03-2020
Validité du permis 20-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques