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Rue Egide Winteroy 59
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 67 m² 0 m² 0 m² -67 m²
Bureau 14 m² 0 m² 0 m² -14 m²
Logement 316 m² 458 m² 458 m² 142 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1730291
Référence communale AB 8156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2019
Éléments complémentaires 10-12-2019
Dossier complet 24-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-02-2020
Fin d'enquête publique 13-03-2020
Commission de concertation 02-07-2020
Notification de la décision 29-07-2020
Début des travaux 30-07-2020
Fin des travaux 30-07-2020
Validité du permis 28-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques