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Chaussée de Gand 1387
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2022 au lundi 17 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 0 m² Donnée manquante -38 m²
Logement 1.029 m² 1.069 m² Donnée manquante 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1729574
Référence communale AB 8153 235
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2019
Éléments complémentaires 02-10-2020
Dossier complet 16-11-2020
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 03-01-2022
Fin d'enquête publique 17-01-2022
Commission de concertation 27-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 19-09-2022
 Fin de la suspension 20-10-2021
Notification de la décision 10-04-2024
Validité du permis 10-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques