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Chaussée de Gand 1298
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'un immeuble
Mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 34 m² 0 m² Refusé -34 m²
Logement 266 m² 330 m² Refusé 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1729553
Référence communale AB 8151
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 07-04-2021
Dossier complet 07-06-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-09-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques