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Chaussée de Gand 1227
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'utilisation d'un atelier

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 16 octobre 2019 au mercredi 30 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 200 m² 0 m² À déterminer -200 m²
Dépôt / entreposage 200 m² 200 m² À déterminer 0 m²
Logement 305 m² 305 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1714913
Référence communale AB 8076 158
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1747340

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2019
Dossier complet 03-10-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 16-10-2019
Fin d'enquête publique 30-10-2019
Commission de concertation 21-11-2019
Notification de la décision 20-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques