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Rue du Grand-Air 22
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'une maison unifamiliale
Mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 120 m² 120 m² 120 m² 0 m²
Autre 33 m² 33 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1707663
Référence communale AB 8060 142
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2019
Éléments complémentaires 16-07-2019
Dossier complet 30-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-10-2019
Début des travaux 03-10-2019
Fin des travaux 03-10-2019
Validité du permis 03-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques