Rue de Dilbeek 31-37
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale 03/LPFD/602063
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 23 mars 2017 au jeudi 6 avril 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Lotissement de 2 lots

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-06-2016
Éléments complémentaires 11-07-2017
Dossier complet 15-03-2017
Début d'enquête publique 23-03-2017
Fin d'enquête publique 06-04-2017
Commission de concertation 27-04-2017
Notification de la décision 14-02-2018

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-04-2022 03/PU/1840218 24-03-2023
27-05-2020 03/PU/1749856 07-01-2021
01-06-2016 PL/631989 15-02-2018
12-10-1983 PU/202991
01-01-1981 PU/202990
07-07-1961 PU/203312

Ligne du temps