Avenue du Roi Albert 33
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale 03/IPE/1860313
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Demande de permis d'environnement pour les bâtiments de l'administration communale de Berchem-Sainte-Agathe

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-11-2022 03/IPE/1860313
05-11-2015 03/PFD/585033 10-11-2016
06-11-2013 CL3/494106 08-10-2013
19-11-2012 03/PFD/479505 30-01-2014
21-06-2012 03/PFD/471285 02-08-2013
09-06-2006 03/PFD/175501 03-05-2007
01-01-2006 PU/203137
01-01-2006 PU/206877
17-02-2003 C_TMP/441554 10-02-2003
01-07-2002 03/PFD/143625 10-10-2002
01-01-2002 PU/203083
15-06-2001 PU/206870 20-07-2001
08-06-2001 03/PFD/137073 20-07-2001
21-11-1997 03/PFD/114846-01 09-02-1998
01-01-1997 PU/203120
20-11-1996 03/PFD/101599-02 08-09-1998
13-06-1995 03/PFD/101599-01
01-01-1995 PU/203126
01-01-1946 PU/202677
01-01-1946 PU/206869
01-01-1936 PU/202794
01-01-1901 PU/206876

Ligne du temps