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Chaussée de Gand 1030-1040
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale 03/CL2/1898308
Référence communale PE/2054/2
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 août 2023 au lundi 4 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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transformation dépôt

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-04-2023
Dossier complet 18-07-2023
Début d'enquête publique 21-08-2023
Fin d'enquête publique 04-09-2023
Notification de la décision 14-11-2023
Validité du permis 14-11-2038

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-04-2023 03/CL2/1898308 14-11-2023
13-08-2014 PU/545478
19-03-2014 03/PFD/499508
01-01-2002 PU/206614
12-04-2001 PU/217650
01-01-2001 PU/206622
27-05-1997 03/PFD/107304-03 11-08-1997
01-01-1997 PU/206615
01-01-1996 PU/206616
04-12-1995 PU/217649
01-01-1989 PU/206617
11-10-1988 PU/216656 03-03-1989
01-01-1988 PU/206606
01-01-1988 PU/206618
01-01-1987 PU/206619
01-01-1967 PU/206621
01-01-1953 PU/206620
01-01-1946 PU/206610

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