Avenue du Roi Albert 15
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale 03/CL2/1711037
Référence communale PE/1982/2
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 2 mai 2019 au vendredi 17 mai 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
  • La notification ne devrait pas être antérieure à la fin de l'enquête publique
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Permis d’environnement. Installations concernées par la demande : exploitation d’un atelier de boulangerie dont la force motrice est comprise entre 2 et 20 kW (rub. 23a). Zone mixte avec liserés de noyau commercial au Plan Régional d’Affectation du Sol (AG 03.05.2001). Motif principal de l’enquête : prescriptions de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement.

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-01-2019
Dossier complet 11-01-2019
Début d'enquête publique 02-05-2019
Fin d'enquête publique 17-05-2019
Notification de la décision 30-04-2019
Validité du permis 25-02-2034

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-07-2023 03/CL2/1909272 29-08-2023
29-07-2020 03/PU/1755933 04-12-2020
11-01-2019 03/CL2/1711037 30-04-2019
07-11-2017 PU/656202 10-04-2019
07-05-2013 PU/487023
20-10-2011 PU/407532
09-06-2011 PU/404370
01-01-2003 PP/201943
01-01-1998 PP/202141
01-01-1995 PU/201997
01-01-1985 PU/202140

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes