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Rue du Vieux Moulin 103
1160 Auderghem

Référence régionale 02/SFD/1850996
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 02/AA/1786216
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Abattre 59 arbres

 Nombre d'arbres à abattre: 63

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-08-2022 02/PFU/1852639 29-09-2022
24-08-2022 02/PFU/1852707 29-09-2022
23-04-2021 02/AA/1786216
11-09-2018 AA/698280 02-10-2018
30-11-2017 02/IPE/660991 04-01-2018
30-11-2017 02/IPE/660994 04-01-2018
22-05-2017 PU/638566 14-07-2017
23-12-2016 AA/622631 06-03-2017
10-08-2016 CL3/608009 08-09-2016
05-07-2016 AA/604491
16-03-2016 AA/595892 30-03-2016
17-06-2015 CL3/565436 07-07-2015
19-01-2015 CL3/557491 03-02-2015
24-08-2011 AA/406305 21-09-2011
05-08-2011 PUM/405732 15-12-2015
13-05-1996 PU/681628 13-05-1996
10-12-1991 02/PFD/83118-01
22-04-1988 PU/681623 22-04-1988
05-11-1969 PU/681630 05-11-1969
15-09-1955 PU/681651 15-09-1955
11-07-1930 PU/681650 11-07-1930
14-02-1928 PU/681652 14-02-1928
07-03-1925 PU/681718 07-03-1925
10-11-1923 PU/681648 10-11-1923
10-08-1923 PU/681645 10-08-1923
09-01-1919 PU/681637 09-01-1919
21-06-1912 PU/681640 21-06-1912
07-01-1911 PU/618859 07-01-1911
19-11-1910 PU/681641 19-11-1910
20-09-1910 PU/681638 20-09-1910

Ligne du temps