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Avenue du Paepedelle 43
1160 Auderghem

Mettre en conformité le changement d'affectation des locaux du rez-de-chaussée de profession libérale en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 68 m² 0 m² Refusé -68 m²
Logement 273 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Autre 46 m² 46 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/SFD/1826396
Référence communale 17986S
Version 1
Dossier en saisine 02/PU/1793277

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-11-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 12-01-2022
 Fin de la suspension 21-03-2022
Notification de la décision 08-01-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques