Chaussée de Wavre 1542
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux réalisés dans un immeuble mixte (carrosserie automobile + logements)


Auderghem

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 26 mars 2026 au jeudi 9 avril 2026

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 375 m² 274 m² - -101 m²
Autres 572 m² 767 m² - 195 m²
Commerce 70 m² 0 m² - -70 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 02/PU/1992967
Référence communale 19184
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 02-07-2025
Dépôt 02-07-2025
Dossier incomplet 12-08-2025
Compléments 04-09-2025
05-03-2026
Dossier complet 16-03-2026
Enquête publique 26-03-2026
09-04-2026
Commission de concertation 23-04-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques