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Rue du Moulin à Papier 37
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Créer une terrasse à l'arrière du 1er étage et isoler la façade arrière d'une maison unifamiliale

Auderghem
Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 17 novembre 2023 au vendredi 1 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 162 m² 178 m² 178 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1870462
Référence communale 18429
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-02-2023
Début d'enquête publique 17-11-2023
Fin d'enquête publique 01-12-2023
Commission de concertation 07-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 10-11-2023
Notification de la décision 21-12-2023
Validité du permis 21-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques