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Rue du Villageois 70
1160 Auderghem

Référence régionale 02/PU/1864268
Référence communale 18384
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 12 janvier 2023 au jeudi 26 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale mitoyenne

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-12-2022
Dossier complet 29-12-2022
Début d'enquête publique 12-01-2023
Fin d'enquête publique 26-01-2023
Commission de concertation 02-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-02-2023
 Fin de la suspension 22-08-2023
Notification de la décision 04-04-2023
Début des travaux 22-08-2023
Validité du permis 04-04-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 141 m² 199 m² 199 m²
Autre 58 m² 16 m² 16 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-08-2005 PU/279412
26-07-1962 PU/683072 26-07-1962

Ligne du temps