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Avenue des Canaris 22
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'unification de 2 logements en un seul et créer un nouveau volume sur la toiture plate existante

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 148 m² 186 m² 186 m² 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1863373
Référence communale 18378
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2022
Dossier complet 19-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-01-2023
Fin d'enquête publique 19-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2023
 Fin de la suspension 09-08-2023
Notification de la décision 17-04-2023
Validité du permis 18-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques