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Avenue du Paepedelle 43
1160 Auderghem

Mettre en conformité le changement des locaux du rez-de-chaussée de profession libérale en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²
Logement 273 m² 341 m² 341 m² 68 m²
Autre 46 m² 46 m² 46 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1850792
Référence communale 18306
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2022
Dossier complet 29-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-10-2022
Début des travaux 29-12-2022
Validité du permis 10-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques