#}

Rue de l'Application 56
1160 Auderghem

Transformer et mettre en conformité une maison unifamiliale (indice III)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 107 m² 130 m² 130 m² 23 m²
Autre 10 m² 39 m² 39 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1848585
Référence communale 18282
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 13-04-2023
Notification de la décision 15-05-2023
Validité du permis 15-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques