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Rue de la Vignette 95
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Transformer la toiture : créer deux lucarnes et aménager les combles d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 août 2022 au mercredi 7 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 132 m² 138 m² 138 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1838957
Référence communale 18212
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2022
Éléments complémentaires 14-06-2022
Dossier complet 23-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-08-2022
Fin d'enquête publique 07-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-10-2022
 Fin de la suspension 10-03-2023
Notification de la décision 14-03-2023
Validité du permis 16-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques