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Rue du Vieux Moulin 31
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'annexe existante, créer deux lucarnes en toiture avant et arrière et modifier les menuiseries d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 15 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 117 m² 117 m² 27 m²
Autre 6 m² 6 m² 0 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1838298
Référence communale 18200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2022
Dossier complet 19-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-09-2022
Fin d'enquête publique 15-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-10-2022
 Fin de la suspension 02-12-2022
Notification de la décision 02-12-2022
Validité du permis 02-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques