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Avenue Joseph Chaudron 21
1160 Auderghem

Mettre en conformité la porte de garage ainsi que la création d'un studio au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 255 m² 298 m² 298 m² 43 m²
Autre 85 m² 42 m² 42 m² -43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1833864
Référence communale 18168
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2022
Éléments complémentaires 13-07-2022
Dossier complet 16-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-10-2022
 Fin de la suspension 03-04-2023
Notification de la décision 19-12-2022
Début des travaux 20-01-2023
Validité du permis 19-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques