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Avenue Herrmann-Debroux 22-26
1160 Auderghem

Référence régionale 02/PU/1829200
Référence communale 18125
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier les façades d’un immeuble commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-01-2022
Dossier complet 01-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-03-2022
 Fin de la suspension 27-05-2022
Notification de la décision 21-06-2022
Validité du permis 21-06-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 3.272 m² 3.272 m² 3.272 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-06-2023 02/IPEEXT/1904344 29-06-2023
16-06-2016 02/PFU/603110 28-09-2016
12-09-2013 02/IPEMOD/491952 09-04-2014
14-12-2011 02/IPEPLP/460074 18-09-2012
08-05-1987 PU/572720 08-05-1987
15-03-1961 PU/663187 15-03-1961
25-01-1956 PU/663184 25-01-1956
04-05-1955 PU/663183 04-05-1955
16-09-1953 PU/663181 16-09-1953

Ligne du temps