Avenue Pierre Devis 18
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un appartement de logement en cabinet de kinésithérapeute
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 61 m² | 61 m² | 61 m² |
Logement | 61 m² | 0 m² | 0 m² | -61 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 02/PU/1828260 |
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Référence communale | 17827 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-01-2022 |
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Dossier complet | 28-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2022 |
Commission de concertation | 10-03-2022 |
Notification de la décision | 11-05-2022 |
Validité du permis | 11-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué