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Boulevard du Souverain 348
1160 Auderghem

Référence régionale 02/PU/1827067
Référence communale 18112
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité l'unification de 2 appartements dans un immeuble à appartements (app C-D, 10ème)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2021
Dossier complet 10-01-2022
Notification de la décision 25-03-2022
Validité du permis 25-03-2025

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 157 m² 157 m² 157 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-11-2023 02/PU/1925374
20-04-2023 02/PU/1899259 24-07-2023
31-08-2021 02/PU/1797842
06-03-2020 02/PU/1743823 14-09-2020
10-01-2020 02/IPE/1737701 11-01-2022
03-11-2017 PU/655798 19-12-2017
13-10-2015 PU/583359
05-03-2015 PU/559878 05-10-2015
12-02-2014 PU/497632 11-08-2015
29-10-2013 AA/493679
15-04-2011 PU/402893 24-06-2011
10-12-2008 PU/280117 21-04-2009
14-12-2007 PU/279889 25-06-2021
27-07-2007 PU/279791 04-12-2007
19-12-2002 PU/672023 19-12-2002
12-09-2002 PU/672025 12-09-2002
09-11-2000 PU/672021
25-08-1967 PU/672013 25-08-1967
29-12-1965 PU/672007 18-03-1966
07-05-1965 PU/625273 07-05-1965

Ligne du temps