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Avenue Guillaume Keyen 26
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation d’un immeuble de logements en une maison unifamiliale et construire une extension en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 209 m² 226 m² 226 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1811173
Référence communale 18055
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2021
Éléments complémentaires 02-12-2021
Dossier complet 14-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 30-12-2021
Commission de concertation 13-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2022
 Fin de la suspension 14-03-2022
Notification de la décision 23-02-2022
Validité du permis 23-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques