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Avenue du Paepedelle 43
1160 Auderghem

Mettre en conformité le changement d'affectation des locaux du rez-de-chaussée de profession libérale en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1793277
Référence communale 17986
Version 1
Dossier de saisine 02/SFD/1826396

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2021
Dossier complet 06-09-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-12-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques