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Rue Henri Ver Eycken 6
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale reprenant une extension arrière, la modification des menuiseries et réaffecter des espaces au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 14 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 28 m² 0 m² 0 m² -28 m²
Logement 105 m² 152 m² 152 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1782302
Référence communale 17893
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2021
Dossier complet 31-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-09-2021
Fin d'enquête publique 14-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
Notification de la décision 06-12-2021
Validité du permis 06-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques