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Boulevard des Invalides 64
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en deux logements et aménager la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 27 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 242 m² 242 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1764554
Référence communale 17750
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2020
Éléments complémentaires 22-03-2021
Dossier complet 28-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-05-2021
Fin d'enquête publique 27-05-2021
Commission de concertation 10-06-2021
Notification de la décision 06-07-2021
Début des travaux 23-07-2021
Validité du permis 06-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques