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Rue des Pêcheries 114
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre une maison unifamiliale en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 septembre 2020 au jeudi 17 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 316 m² 316 m² 316 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1746246
Référence communale 17606
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2020
Éléments complémentaires 25-05-2020
Dossier complet 11-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-09-2020
Fin d'enquête publique 17-09-2020
Commission de concertation 24-09-2020
Notification de la décision 25-11-2020
Validité du permis 25-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques