Rue Emile Steeno 27
1160 Auderghem
Mettre en conformité la répartition d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 111 m² | 133 m² | 133 m² | 22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 02/PU/1745451 |
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Référence communale | 17596 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-03-2020 |
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Éléments complémentaires | 14-05-2020 |
Dossier complet | 13-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 03-11-2020 |
Validité du permis | 03-11-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué