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Avenue Charles Madoux 13-15
1160 Auderghem

Régulariser le changement d'affectation de l'atelier situé en fond d'une parcelle, occupée par une maison unifamiliale et un arrière-bâtiment, en bureaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 220 m² 0 m² 0 m² -220 m²
Bureau 110 m² 330 m² 330 m² 220 m²
Logement 132 m² 132 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1724948
Référence communale 17458
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2019
Dossier complet 24-10-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-11-2019
Début des travaux 24-04-1995
Fin des travaux 20-12-1995
Validité du permis 22-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques