Avenue Charles Madoux 13-15
1160 Auderghem
Régulariser le changement d'affectation de l'atelier situé en fond d'une parcelle, occupée par une maison unifamiliale et un arrière-bâtiment, en bureaux
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de biens immatériels | 220 m² | 0 m² | 0 m² | -220 m² |
Bureau | 110 m² | 330 m² | 330 m² | 220 m² |
Logement | 132 m² | 132 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 02/PU/1724948 |
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Référence communale | 17458 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-09-2019 |
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Dossier complet | 24-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 22-11-2019 |
Début des travaux | 24-04-1995 |
Fin des travaux | 20-12-1995 |
Validité du permis | 22-11-2022 |
Instances d'avis
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