Rue des Pêcheries 74-78
1160 Auderghem
Mettre en conformité la modification de répartition de 2 logements (un studio et un appartement 4 chambres) au 5 ème étage d'un immeuble de logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 136 m² | 136 m² | 136 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 02/PU/1724667 |
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Référence communale | 17451 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 20-05-2020 |
Dossier complet | 03-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 29-10-2020 |
Validité du permis | 29-10-2023 |
Instances d'avis
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