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Rue des Pêcheries 74-78
1160 Auderghem

Mettre en conformité la modification de répartition de 2 logements (un studio et un appartement 4 chambres) au 5 ème étage d'un immeuble de logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 136 m² 136 m² 136 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1724667
Référence communale 17451
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 20-05-2020
Dossier complet 03-08-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 29-10-2020
Validité du permis 29-10-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques