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Rue des Pêcheries 74-78
1160 Auderghem

Référence régionale 02/PU/1724667
Référence communale 17451
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification de répartition de 2 logements (un studio et un appartement 4 chambres) au 5 ème étage d'un immeuble de logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 20-05-2020
Dossier complet 03-08-2020
Notification de la décision 29-10-2020
Validité du permis 29-10-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 136 m² 136 m² 136 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-10-2023 02/PU/1916953
14-04-2023 17/CL3/1898154 16-05-2023
25-02-2021 02/IPEMOD/1777003 04-06-2021
02-02-2021 02/IPEEXT/1774159 05-03-2021
14-10-2019 02/PU/1728500 12-05-2020
07-10-2019 02/PU/1727683
17-07-2019 02/PU/1719869 28-09-2020
11-05-2016 PU/600343 24-02-2020
19-08-2015 02/IPE/577574
29-07-2015 PU/573193 20-01-2016
21-01-2015 PU/557009 05-06-2015
21-01-2013 AA/482008 12-03-2013
21-03-2005 02/PFD/162308
03-05-1968 PU/617375 03-05-1968

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