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Rue des Pêcheries 78
1160 Auderghem

Mettre en conformité la modification de la répartition de 2 logements au 2ème étage (G2 et H2) d’un immeuble de logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 136 m² 136 m² 136 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1719869
Référence communale 17411
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2019
Éléments complémentaires 17-06-2020
Dossier complet 25-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-09-2020
Validité du permis 30-09-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques