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Avenue Pré des Agneaux 1-1A
1160 Auderghem

Référence régionale 02/PU/1718119
Référence communale 17391
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité la transformation d'une maison de commerce en immeuble mixte (restaurant + 3 logements), la toiture et la façade avant.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-07-2019
Dossier complet 20-12-2019
Début d'enquête publique 16-01-2020
Fin d'enquête publique 30-01-2020
Commission de concertation 13-02-2020
Notification de la décision 27-01-2023
Validité du permis 27-01-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 400 m² 400 m²
Commerce 139 m² 139 m² 139 m²
Établissement hôtelier 400 m² 0 m² 380 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-01-2023 02/PU/1867755 21-02-2023
21-12-2015 PU/588337 01-03-2016
05-08-2011 PU/405747 15-11-2011
24-08-1928 PU/618177 24-08-1928

Ligne du temps