#}

Rue Emile Steeno 27
1160 Auderghem

Mettre en conformité la répartition de deux appartements (7C et 7D) situés au 7ème étage d'un immeuble de 78 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 8.320 m² 8.320 m² 8.320 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1716838
Référence communale 17362
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2019
Dossier complet 04-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-05-2020
Validité du permis 13-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques