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Rue de la Vignette 131-135
1160 Bruxelles

Référence régionale 02/PU/1707763
Référence communale 17309
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 26 septembre 2019 au jeudi 10 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser, suite à un P.V. d'infraction, la terrasse et la véranda d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-03-2019
Éléments complémentaires 24-05-2019
Dossier complet 26-09-2019
Début d'enquête publique 26-09-2019
Fin d'enquête publique 10-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
Notification de la décision 10-08-2021
Validité du permis 19-07-2024

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 521 m² 521 m² 521 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2018 02/GOU/674129
17-11-2017 PU/656966 14-02-2018
21-12-2016 PU/622160 10-10-2017
28-07-2008 PU/280033 22-07-2009
07-05-1965 PU/682153 07-05-1965
11-05-1928 PU/682150 11-05-1928
12-07-1924 PU/682151 12-07-1924

Ligne du temps

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