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Chaussée de Wavre 1448
1160 Auderghem

Mettre en conformité la création d'un logement supplémentaire dans les combles d'un immeuble de 5 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 686 m² 686 m² 686 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1706951
Référence communale 17302
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2019
Dossier complet 03-09-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-12-2019
Début des travaux 28-11-2021
Fin des travaux 30-04-2023
Validité du permis 16-12-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques