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Chaussée de Tervuren 14
1160 Auderghem

Mettre en conformité la transformation et agrandir une maison de commerce en immeuble mixte (commerce et deux logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 149 m² 149 m² 17 m²
Logement 171 m² 177 m² Donnée manquante 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1699961
Référence communale 17245
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2019
Dossier complet 26-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 05-09-2019
Notification de la décision 24-02-2020
Début des travaux 03-08-2020
Validité du permis 24-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques